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FORMATION

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Droit Individuel Formation


Numéro d'agrément 

La société LOGIC'ARCH est un centre agréé de formation enregistré auprès de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes sous le N° 82320145238. Elle dispense des formations individuelles ou en groupe intra-entreprise ou inter-entreprises.

Qu'est ce que le CPF : Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

 

Le CPF s'adresse à tout salarié

Fonctionnement: 

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Des abondements, c'est-à-dire des ajouts d'heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures.

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 alimentent le CPF, sans que leur cumul avec le CPF ne puisse dépasser 150 heures. Ces heures de DIF doivent être reportées par vos soins sur le site www.moncompteformation.gouv.fr à partir de l’attestation du solde d’heures DIF qui vous a été remise.

Contrairement au DIF qui permettait d’accéder à tout type de formation, les formations éligibles au CPF doivent figurer sur les listes officielles établies par les partenaires sociaux, et doivent permettre d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des habilitations, etc. N’hésitez pas à nous consulter pour savoir si votre projet de formation est éligible au dispositif.

 

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi, information via :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12382



DIF et CPF, quelles différences ?

 

"Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite" et non plus rattaché au contrat de travail, voilà comment se défini le Compte Personnel de Formation créé avec la récente réforme de la formation professionnelle dont les mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Il fonctionnera quasiment comme le DIF à quelques différences près. Mais quelles sont leurs différences ?

 

Un panel plus large de bénéficiaires

 

DIF : Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté à l'exclusion des alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation).

 

CPF : Tout salariédemandeur d'emploi et jeune à partir de 16 ans (jeunes sortis du système scolaire sans qualification et à partir de 15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d'apprentissage).

 

Plus d'heures cumulables (1)

 

DIF : 120 heures de formation cumulables sur 6 ans soit 20 heures par an (salariés en CDI).

 

CPF : 150 heures de formation maximum sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes). A noter qu'un abondement (ajout d'heures) est possible même au-delà du plafond, soit par l'employeur, par Pôle Emploi, par l'Etat, les régions ou le salarié lui-même (ou demandeur d'emploi).

 

([1]base temps complet)

 

Des formations possibles sans autorisation

 

 DIF : dans tous les cas oui.

 

CPF : oui, sauf pour les formations suivies en dehors du temps de travail (HTT) qui ne nécessitent pas d'autorisation de l'employeur ni de Pôle Emploi. Toutefois, concernant le financement, les thèmes des formations sont restreints à des listes de "prestations éligibles au CPF".

 

Transférabilité partielle vs totale

 

DIF : elle n'est pas systématique. Une demande doit être faite à l'employeur pour bénéficier de la portabilité du DIF à condition que l'action soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande. De plus, ce DIF portable peut permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE (sauf en cas de licenciement pour faute lourde).

 

CPF : il est entièrement transférable. "La personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel".

 

Quid des heures de DIF cumulées au 1er janvier 2015 ?

 Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées sont seront reportées sur le Compte personnel de formation.

 

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

Les salariés en  contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF :

  1.      les titulaires d’un contrat d’apprentissage
  2.      les salariés en contrat de professionnalisation.

 


Juridique : Le droit individuel à la formation

Consultez le site WEB dédié à vos droits sur : Legifrance

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